CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MARIE TRASSAERT est une freelance sous le statut d’auto entrepreneur enregistrée sous le numéro 793 689 654 00036 exerçant notamment dans les domaines de la Presse, de la Communication et du Marketing Digital sous la dénomination KRAFT+PAPER (Ci-après « KRAFT+PAPER »).
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre KRAFT+PAPER et le Client. Le Client faisant appel aux services de KRAFT+PAPER reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle
2. PRESTATION
KRAFT+PAPER se voit confier des prestations liées à l’élaboration de stratégies en presse et communication (community management) et s’engage à les réaliser conformément aux données et spécifications fournies par le Client. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
3. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit, par mail et accepté par KRAFT+PAPER. A défaut, KRAFT+PAPER ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par KRAFT+PAPER. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation de KRAFT+PAPER ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’une réponse, le délai de réalisation sera a minima prolongé du temps d’attente, ou dans le cas ou d’autres opérations auraient été engagées et empêchant donc ce simple décalage, les parties conviendront d’un nouveau délai d’un commun accord. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client, la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte KRAFT+PAPER ne peut être tenue responsable du non-respect des délais. Aucune annulation de commande ne peut intervenir après sa passation. Toute demande de modification de commande par le Client, fera l’objet d’une analyse et d’une proposition de devis par KRAFT+PAPER, qui ne sera par la suite effective qu’à confirmation de l’accord écrit du Client.
4. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents fournis par le Client pour la réalisation de la prestation restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. KRAFT+PAPER s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du Client. Le Client s’engage également à garder confidentiels les éléments de la relation avec KRAFT+PAPER.
5. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par KRAFT+PAPER tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels fournis par lui à KRAFT+PAPER dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de violation des présentes par le Client et/ou survenance d’éléments illégaux, KRAFT+PAPER se réserve le droit de stopper la prestation, et ce, sans dédommagement pour le Client. Le Client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué.
6. DROIT DE PUBLICITÉ
KRAFT+PAPER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels des documents concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de KRAFT+PAPER devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée par écrit accepté de KRAFT+PAPER.
7. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour les éventuelles prestations décrites comme livrables de la commande que les droits patrimoniaux de KRAFT+PAPER explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Il appartient au Client de fournir les achats d’art et éventuelles cessions de droit de tiers nécessaires aux travaux réalisés, ceux-ci ne sont par forfaitairement inclus dans les tarifs de KRAFT+PAPER. Il est par ailleurs précisé que KRAFT+PAPER reste seule propriétaire de l’ensemble de ses propres droits de propriété intellectuelle, qui restent sa seule et unique propriété.
8. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de KRAFT+PAPER tant que l’ensemble des factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client bénéficiera de la cession des droits prévue à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par KRAFT+PAPER dans le cadre des commandes.
9. PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code général des impôts, les prestataires dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 32.000 euros sont dispensés de la TVA). Le délai de paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (e. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001)
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (loi NRE). Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « MARIE TRASSAERT ». À défaut de respecter les conditions de règlement, KRAFT+PAPER se réserve la possibilité de suspendre les prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel manquement et/ou recours à ce sujet. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
10. RESPONSABILITÉ
KRAFT+PAPER n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité se limite en tout état de cause aux dommages contractuels directs et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur de la part de commande concernée. KRAFT+PAPER ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client. Les demandes de dédommagement de la part du Client sont exclues sauf intention ou négligence grave de KRAFT+PAPER, auquel cas s’appliqueront les dispositions ci-dessus. KRAFT+PAPER n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
11. LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du Tribunal du siège social de KRAFT+PAPER même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.